| Titre : |
Code de l'expropriation : Pour cause d'utilité publique commenté et annoté |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
René Hostiou, Auteur |
| Mention d'édition : |
10e éd |
| Editeur : |
Paris [France] : LexisNexis |
| Année de publication : |
2006 |
| Collection : |
Juris code |
| Importance : |
1 vol. (XL - 430 p.) |
| Présentation : |
Couv. ill. en coul. |
| Format : |
24 cm |
| ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-7110-0654-0 |
| Note générale : |
La couv. porte en plus : "Textes, commentaires, jurisprudence, conseils pratiques, bibliographie" |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Droit des obligations
|
| Mots-clés : |
Expropriation Codes (Droit) France Décret Indemnisation Annulation |
| Résumé : |
Vous trouverez dans ce Juris Code : l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ; l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés ; le décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'environnement ; le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant sur la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ; le décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation ; le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; le décret n°2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R-1 et R11-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cet ouvrage fait état de l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, on y retrouvera différents textes (lois, décrets, circulaires) ainsi que l'ensemble des données jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etats, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) indispensables à la compréhension et à l'interprétation de ce droit. |
| Note de contenu : |
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| Permalink : |
http://biblio.uadb.edu.sn/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=11283 |
Code de l'expropriation : Pour cause d'utilité publique commenté et annoté [texte imprimé] / René Hostiou, Auteur . - 10e éd . - Paris (France) : LexisNexis, 2006 . - 1 vol. (XL - 430 p.) : Couv. ill. en coul. ; 24 cm. - ( Juris code) . ISBN : 978-2-7110-0654-0 La couv. porte en plus : "Textes, commentaires, jurisprudence, conseils pratiques, bibliographie" Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
Droit des obligations
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| Mots-clés : |
Expropriation Codes (Droit) France Décret Indemnisation Annulation |
| Résumé : |
Vous trouverez dans ce Juris Code : l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ; l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés ; le décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'environnement ; le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant sur la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ; le décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation ; le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; le décret n°2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R-1 et R11-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cet ouvrage fait état de l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, on y retrouvera différents textes (lois, décrets, circulaires) ainsi que l'ensemble des données jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etats, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) indispensables à la compréhension et à l'interprétation de ce droit. |
| Note de contenu : |
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| Permalink : |
http://biblio.uadb.edu.sn/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=11283 |
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