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Presses Universiatires d'Aix - Marseille
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Titre : L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel : l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Drago, Auteur ; Yves Gaudemet, Auteur Editeur : Paris : Economica Année de publication : 1991 Autre Editeur : Marseille [France] : Presses Universiatires d'Aix - Marseille Collection : Droit public positif Importance : 1 vol. (403 p.) Présentation : couv. ill. en coul. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7178-2012-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit constitutionnel Mots-clés : Conseil constitutionnel Droit constitutionnel Jurisprudence Note de contenu : Bibliogr. p. 353-382. Index
Permalink : http://www.biblio.uadb.edu.sn/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4917 L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel : l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois [texte imprimé] / Guillaume Drago, Auteur ; Yves Gaudemet, Auteur . - Paris : Economica : Marseille (3, Avenue R Schuman, 13628 Aix-en-Provence, France) : Presses Universiatires d'Aix - Marseille, 1991 . - 1 vol. (403 p.) : couv. ill. en coul. ; 24 cm. - (Droit public positif) .
ISBN : 978-2-7178-2012-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit constitutionnel Mots-clés : Conseil constitutionnel Droit constitutionnel Jurisprudence Note de contenu : Bibliogr. p. 353-382. Index
Permalink : http://www.biblio.uadb.edu.sn/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4917 Réservation
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